Congés

Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?

Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).

Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux ?

La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :

  • Mariage :
    • Du salarié : 5 jours consécutifs **
    • D’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours consécutifs **

 

  • Décès :
    • Conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS – enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 5 jours**
    • d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
    • Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours  **

Deuil:

  • décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*

Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.

 

  • Déménagement : 1 jour

 

  • Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours **

 

  • Absence maladie pour un enfant de moins de 16 ans à charge du salarié : 3 jours non payé* par an OU 5 jours non payé par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans *

*Dispositions légales plus favorables que votre convention collective.

** L’avenant n147 du 23 janvier 2020 prévoit que ces jours peuvent ne pas être pris de manière consécutive. Il n’a pas encore été étendu. Il est donc pour le moment applicable uniquement aux salariés appartenant à des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de la convention collective. Pour les entreprises non-adhérentes, il faudra attendre l’extension cet avenant.

Le salarié peut-il prendre un congé sans solde ?

Oui. Le personnel en CDI ayant 1 an d’ancienneté a également la possibilité de demander un congé sans solde de 1 an maximum. Le congé est renouvelable deux fois dans la limite d’une durée de 3 ans. Il est de droit après 2 reports consécutifs dans un délai d’un an si le quota de 2% de l’effectif total des salariés pour le congé n’est pas atteint.

Quel est le régime applicable en cas de travail le dimanche, le jour du repos hebdomadaire ou durant un jour férié ?

  • En cas de travail habituel les dimanches et jours fériés : le salarié a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé ou à 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.
  • En cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié : les heures effectuées sont majorées de 50%  ou un remplacement par un repos équivalent (soit 1h30 de récupération par heure travaillée). Ces majorations se substituent aux majorations pour heures supplémentaires.