Contrat de travail

Quelles mentions doivent apparaître dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail est obligatoirement rédigé par écrit, et doit comporter certaines mentions :

  • la nature du contrat ;
  • la raison sociale de l’employeur ;
  • l’adresse de l’employeur ;
  • les nom et prénom du salarié ;
  • la nationalité du salarié ;
  • la date d’embauche ;
  • le lieu de travail ;
  • la dénomination de l’emploi ;
  • le groupe de classification ;
  • le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;
  • la durée de travail de référence ;
  • les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ;
  • les modalités de prise du repos hebdomadaire ;
  • les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ;
  • les modalités de la période d’essai ;
  • la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
  • le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
  • la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

  • Ouvriers et employés : 1 mois (renouvellement : 1 mois)
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois (renouvellement : 2 mois)
  • Cadres : 3 mois (renouvellement : 3 mois)

À noter : le renouvellement doit être exceptionnel, motivé et doit être signifié par écrit.

En cas de licenciement : le salarié a droit à 2 heures rémunérées par jour ouvrable pour recherche d’emplois. Avec l’accord de l’employeur, il peut prendre ces heures en une seule fois.

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, licenciement, départ volontaire et mise à la retraite ?

  Démission Départ et mise à la retraite Licenciement
 Ouvriers et employés 1 mois  1 mois
  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois
  • Ancienneté égale ou supérieure à 2ans : 2 mois
 Technicien et agents de maîtrise 2 mois 2 mois
  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois
  • Ancienneté égale ou supérieure à 2ans : 2 mois
 Cadre 3 mois 3 mois
(sauf si le préavis légal de départ volontaire à la retraite est plus favorable)
3 mois

A noter : le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures rémunérées par jour ouvrable en cas de licenciement. Avec l’accord de l’employeur, il a la possibilité de prendre ces jours en une seule fois.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Son montant est égal à 1/5ème du salaire mensuel moyen* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auquel s’ajoutent, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Salaire mensuel moyen = moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, au plus favorable. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

La convention collective prévoit également une indemnité de licenciement pour tout salarié qui aurait au moins 1 an d’ancienneté, sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde.

Ancienneté Montant
1 à 5 ans 1/5ème de mois par année
6 à 10 ans ¼ de mois par année
Après 10 ans 1/3 de mois par année

A noter : le salaire de référence pour le calcul correspond au montant le plus favorable entre la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois  ou la moyenne des 3 derniers mois.

En cas de licenciement, le salarié devra comparer les deux indemnités et percevoir l’indemnité dont le montant est le plus favorable pour lui.  

Quel est le montant de l’indemnité à verser au salarié partant en retraite ?

Lorsque le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, il a droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise

Ancienneté Montant
Après 10 ans 1,5 mois
Après 15 ans 2 mois
Après 20 ans 4 mois
Après 30 ans 5 mois

En revanche, si c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, il a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement sans pouvoir être inférieure à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.